loi 96

AVIS IMPORTANT

DÉCEMBRE 2024  L’interprétation du ministère de la Langue française à propos de certains règlements concernant l’affichage public, peut-être sujet à changement.  Nous sommes en communication continue avec l’OQLF afin de préciser les modifications lorsque nécessaire.

Par conséquent, nous vous invitons à communiquer avec l’OQLF ou un professionnel de l’AQIE pour obtenir l’information nécessaire avant d’entreprendre votre projet d’affichage en regard avec la Loi sur la langue officielle et commune du Québec.

Changement majeur dans l’affichage extérieur depuis le 25 juin 2024

Avant l’adoption des nouveaux règlements de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, l’affichage extérieur avec une marque de commerce en anglais devait être accompagné d’une « présence suffisante » du français. Depuis le 25 juin 2024, cette exigence est remplacée par la « nette prédominance du français ». Concrètement, cela signifie que dans chaque champ visuel de votre établissement, l’affichage en français doit être de taille deux fois plus grande que la superficie occupée par une marque de commerce ou un nom d’entreprise dans une autre langue que le français.

Note : Le 19 juin 2024, le gouvernement du Québec a modifié le Règlement sur la langue du commerce et des affaires. Publié le 25 juin 2024 à la Gazette officielle du Québec, ce règlement traite de l’inscription des marques de commerce sur les produits, de l’affichage public et de la publicité commerciale en lien avec les marques de commerce et les noms d’entreprises.

Avertissement

Si votre marque de commerce ou nom d’entreprise est dans une autre langue que le français, l’application des nouveaux règlements peut être ambiguë et sujette à interprétation. Nous vous conseillons de vérifier avec l’OQLF pour garantir la conformité de votre affichage commercial extérieur. Bien que nous désirons fournir des informations les plus justes que possible, l’Association Québécoise de l’Industrie de l’Enseigne (AQIE) ne peut être tenue responsable de l’interprétation des règlements de l’OQLF. De plus, nos membres sont des entreprises indépendantes, et l’AQIE n’est pas responsable de leurs recommandations et pratiques commerciales concernant votre projet d’affichage.

Faits saillants de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec en regard avec l’affichage commercial extérieur

  • Lorsqu’un affichage comporte une marque de commerce ou un nom d’entreprise dans une autre langue que le français, le texte en français doit être nettement prédominant. (De taille deux fois plus grande).
  • Une enseigne ou une affiche publique est considérée comme « visible depuis l’extérieur d’un local » lorsqu’elle peut être vue de l’extérieur d’un espace, y compris sur un immeuble ou à l’intérieur d’un centre commercial.
  • Votre affichage extérieur doit être conforme pour le 1er juin 2025 selon les nouveaux règlements de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec adoptés le 19 juin 2024.
  • La nette prédominance du français est obligatoire pour chaque champ visuel. Si un bâtiment a plusieurs façades visibles de l’espace public, chaque façade doit afficher une nette prédominance du français.

« Un même champ visuel réfère à une vue d’ensemble où tous les composants de l’affichage public sont visibles et lisibles en même temps sans qu’il soit nécessaire de se déplacer. »

Points à retenir à propos de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec

Le texte en français doit avoir, dans un même champ visuel, un impact visuel beaucoup plus important que le texte dans une autre langue, c’est-à-dire qu’il doit :

  • Occuper un espace deux fois plus grand que le texte rédigé dans une autre langue;
  • Avoir un caractère permanent. N’est pas considéré assurer une visibilité permanente, l’affichage public ou la publicité commerciale de nature précaire, par les matériaux ou les conditions suivant lesquelles le système d’affichage est fixé. Notamment lorsqu’il est susceptible d’être facilement enlevé ou arraché, à moins que ce système ne fasse l’objet de mesures propres à en garantir la présence ou le remplacement.
  • Avoir une visibilité et une lisibilité au moins équivalentes à celles d’un texte rédigé dans une autre langue.
  • Être accompagné, lorsqu’il comporte une marque de commerce reconnue ou un nom d’entreprise dans une autre langue que le français, de termes en français, comme un générique, un descriptif ou un slogan.
  • Dans l’évaluation de la nette prédominance du français, il est fait abstraction du texte rédigé en français d’heures d’ouverture, de numéros de téléphone, d’adresses, de chiffres, de pourcentages ou d’articles définis, indéfinis et partitif

Nette prédominance du français

Exemple de marque de commerce accompagnée d’un slogan

Il est important de noter que si la marque de commerce et /ou le nom d’entreprise est identifié au moyen d’une enseigne lumineuse, le descriptif ou générique proposé devra avoir une visibilité et lisibilité au moins équivalente, ce qui signifie dans ce cas-ci que le descriptif ou générique devra être également lumineux.

Exemple de nom d’entreprise accompagné d’un générique

« Un descriptif réfère à un ou plusieurs mots décrivant les caractéristiques des produits ou des services visés; Un générique réfère à un ou plusieurs mots décrivant la nature des produits ou des services visés. »

best sign

Cas BEST SIGN et Loi sur la langue officielle et commune du Québec

Pour l’identification d’un immeuble comportant un nom d’entreprise rédigé dans une langue autre que le français, tout affichage public visible de l’extérieur devra être accompagné d’un terme générique, descriptif ou d’un slogan en français. Ce texte en français devra être nettement prédominant, c’est-à-dire occuper une superficie visuelle au moins deux fois plus grande que celle du nom d’entreprise, par exemple « BEST SIGN ».

OPTION : Lorsque permis par la ville, il est possible d’ajouter un slogan et / ou générique sur la vitrine pour obtenir une nette prédominance du français. Toutefois en raison de la règle qui exige d’avoir une visibilité et une lisibilité au moins équivalentes à celles d’un texte dans une autre langue que le français, le texte proposé devra profiter d’une source lumineuse directe ou indirect si l’enseigne avec la marque de commerce est éclairée. Un conseiller de l’AQIE de votre région peut vous conseiller pour trouver la meilleure solution. Consultez le répertoire des membres de l’AQIE ici 

Affichage non visible de l’espace public

La nette prédominance du français n’est pas exigée dans l’affichage d’un nom d’entreprise ou marque de commerce pour un affichage qui n’est pas vu de l’espace public. Toutefois, un nom d’entreprise rédigée dans une autre langue que le français et qui n’est pas une marque de commerce, doit toujours être accompagné d’un générique en français. La lisibilité et visibilité du générique doit être suffisante.

Un nom d’entreprise dans une autre langue que le français et identifié au moyen d’une enseigne et/ou un affichage qui ne serait pas vu de l’espace public, tel qu’une enseigne à la réception d’un bureau, ou à l’intérieur d’un commerce, n’est pas tenu d’afficher une nette dominance du français pour accompagner le nom d’un entreprise. Toutefois cette règle n’est pas exigée  si le nom d’entreprise est une marque de commerce reconnue. (exemple SUBWAY)

Enseignes localisées dans un centre commercial

Les enseignes de façade visibles depuis un espace public doivent respecter les mêmes normes que celles applicables aux enseignes commerciales extérieures. En général, toute installation ou modification d’une enseigne située dans un centre commercial doit être préalablement autorisée par le propriétaire ou l’administration du centre commercial.

Exceptions sans obligation de se conformer aux nouveaux règlements sur l’affichage

Patronyme

C’est-à-dire un nom de commerce avec un nom propre de personnes tel que : McDonald’s Tim Hortons Pizza Papa Johns, Restaurant Mikes. Il n’y a pas d’obligation de retirer l’apostrophe.

Les acronymes

SAIL (Surplus d’armée Imirco Limitée), MEC (Mountain Equipment Coop), HSBC (Hongkong and Shanghai Banking Corporation), IGA (Independant Grocers Alliance) sont des noms d’entreprises qui ne nécessitent pas l’ajout d’un générique ou descriptif en français.

Toponyme

C’est-à-dire un nom de commerce attribué à une région géographique. Les noms de lacs, de rivières, de rues, de bâtiments, de lieux-dits, de régions, de municipalités et d’espaces administratifs, notamment, constituent des toponymes. A titre d’exemples le Théatre Westmount, Résidences Snowden. De plus si le nom d’un lieu identifié en anglais est reconnu par la Ville il est permis de conserver le nom anglais sans être obligé d’ajouter la nette dominance du français. Exemple : Un nom de lieu tel que SQUARE VICTORIA peut être affiché comme tel si le nom est reconnu par la Ville comme nom de désignation officiel.

Nom forgé

C’est à dire un nom d’entreprise donc les mots ne veulent rien dire, et qui ne se trouve dans aucun dictionnaire. À titre d’exemple; Google, NorCom, Nummox.

Enseigne sur structure ou totem. (détachée du bâtiment)

Pour une enseigne sur structure avec un nom d’entreprise ou une marque de commerce reconnue autre que le français, la nette prédominance du français sur le bâtiment ne suffit PAS. Par conséquent l’ajout  d’un slogan, descriptif  ou générique en français deux fois plus grand que le nom d’entreprise ou d’une marque de commerce reconnue est requis.

  1. Dans l’évaluation de la nette prédominance du français, il est fait abstraction du texte rédigé en français d’heures d’ouverture, de numéros de téléphone, d’adresses, de chiffres, de pourcentages ou d’articles définis, indéfinis et partitif.
  2. Pour une enseigne sur structure indépendante, le nette prédominance du français est exigée dans l’affichage d’un nom d’entreprise ou marque de commerce, rédigé dans une autre langue que le français.

Enseigne type communautaire avec plus de deux noms d’entreprises

Cas d’exception

Pour une enseigne de type communautaire qui affiche plus de deux noms d’entreprises, la nette prédominance du français n’est pas requise pour les noms d’entreprises rédigés dans une autre langue. Cependant, un descriptif en français doit accompagner chaque nom d’entreprise, avec une taille suffisante pour en assurer la lisibilité.

Par ailleurs, si le nom est une marque de commerce reconnue et  enregistrée auprès de l’OPIC ( dans notre exemple, THE LIGHT SOURCE), la marque de commerce n’est pas tenue d’être accompagnée d’un descriptif en français.

Règles d’affichage pour les enseignes sur structure avec un maximum de deux noms d’entreprises

Lorsqu’une enseigne sur structure affiche jusqu’à deux noms d’entreprises rédigés dans une autre langue que le français, la nette prédominance du français est obligatoire.

Exigences spécifiques :

  • Chaque nom d’entreprise ou marque de commerce rédigé dans une autre langue que le français doit être accompagné d’un générique ou descriptif en français.
  • Ce générique ou descriptif en français doit être au moins deux fois plus grand en superficie que le nom d’entreprise ou de la marque de commerce affiché dans une autre langue.

Affichage dynamique

L’affichage dynamique qui comporte des textes rédigés en français et dans une autre langue s’affichant en alternance, le texte rédigé en français doit avoir un impact visuel beaucoup plus important lorsqu’il est visible au moins deux fois plus longtemps que celui rédigé dans une autre langue.

Affichage sur véhicule

L’affichage sur les véhicules qui circulent régulièrement au Québec est visé par la Charte de la langue française au même titre que l’affichage sur les commerces. Toutefois la nette prédominance du français n’est pas exigée.

Cependant, un descriptif en français doit accompagner le nom d’entreprise rédigé dans une autre langue que le français,  avec une taille suffisante pour en assurer la lisibilité et visibilité.

Par ailleurs, si le nom est une marque de commerce enregistrée avec  l’OPIC, cette marque n’est pas tenue d’être accompagnée d’un descriptif en français.

La nette prédominance du français n’est pas exigée dans l’affichage d’un nom d’entreprise ou d’une marque de commerce lorsque cet affichage est sur un véhicule. Toutefois le nom d’un entreprise doit toujours être accompagné d’un générique ou slogan en français de taille suffisante.

    • Si une entreprise peut démontrer que ses véhicules circulent régulièrement à l’extérieur du Québec, les éléments d’affichage peuvent être bilingues, avec une visibilité équivalente dans les deux langues.

Vous pouvez télécharger le guide produit par L’OQLF qui résume les principaux points énoncés sur cette page.

Foire aux questions

La mise en œuvre de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, sanctionnée le 1er juin 2022, soulève de nombreuses questions sur les normes à respecter en matière d’affichage public. Cette section est conçue pour clarifier les principaux concepts et répondre aux interrogations fréquentes des entreprises concernant l’application des nouvelles règles d’affichage prévues à la Charte de la langue française qui entreront en vigueur le 1er juin 2025.

1 : Que signifie la nette prédominance du français?

Pour qu’un affichage respecte la nette prédominance du français, le texte en français doit avoir un impact visuel beaucoup plus important que le texte rédigé dans une ou plusieurs langues. Cela implique :

  • Le texte en français doit occuper au moins deux fois plus d’espace que le texte dans une autre langue.
  • Un caractère permanent, assurant une visibilité et une lisibilité équivalentes ou supérieures à celles des textes dans une autre langue.
  • Un éclairage adapté, garantissant une mise en valeur efficace du texte en français, en particulier la nuit ou dans des conditions de faible luminosité.

2 : Que signifie un "champ visuel"?

Le champ visuel désigne une vue d’ensemble où tous les éléments de l’affichage public sont visibles et lisibles en même temps, sans qu’il soit nécessaire de se déplacer.

  • Chaque façade d’un bâtiment constitue un champ visuel distinct.
  • Une enseigne de rue, séparée du bâtiment, est également considérée comme un champ visuel distinct.

Ainsi, chaque champ visuel doit respecter individuellement les exigences de nette prédominance du français.

3 : Que signifient une lisibilité et une visibilité permanentes?

La lisibilité et visibilité permanentes font référence à des caractéristiques d’un affichage conçu pour être visible et lisible en tout temps. Pour le texte français, cela signifie :

  • Une conception, un emplacement et un éclairage adaptés pour garantir qu’il soit facilement lisible et visible dans un même champ visuel.
  • Une mise en valeur qui assure un impact visuel supérieur ou égal à celui des textes dans d’autres langues.

Exemple concret :
Si une enseigne lumineuse est utilisée pour afficher une marque de commerce ou un nom d’entreprise dans une autre langue que le français, tout générique ou descriptif en français ajouté doit être éclairé et positionné de manière à rendre le message en français clairement visible, même de nuit.

4 : Qu’en est-il des enseignes dynamiques avec affichage électronique.

Les affichages dynamiques présentent des textes qui défilent en alternance sur une enseigne :

  • Les messages en français doivent être visibles au moins deux fois plus longtemps que ceux dans une autre langue.
  • Cela garantit que l’impact visuel du français reste nettement prédominant.

5 : Est-ce qu’un affichage en vitrine en français peut contribuer à la nette prédominance du français?

Oui, pour un même champ visuel, le lettrage en vitrine peut être pris en compte dans l’ensemble de l’affichage public afin d’apprécier la nette prédominance du français. Cependant :

  • Il doit être de caractère permanent.
  • Il doit offrir une visibilité et une lisibilité équivalentes ou supérieures à celles des textes dans d’autres langues, y compris en ce qui concerne l’éclairage.
  • Dans l’évaluation de la nette prédominance du français, il est fait abstraction du texte rédigé en français d’heures d’ouverture, de numéros de téléphone, d’adresses, de chiffres.

6 : Quels sont les critères pour le lettrage sur les véhicules?

  • Les marques de commerce enregistrées, dont aucune version française n’est enregistrée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) peuvent être affichées telles quelles sur un véhicule, sans ajout de texte français.
  • Pour l’affichage d’un nom d’entreprise sur un véhicule dans une autre langue que le français, il doit toujours être accompagné d’un générique en français.
    • Si d’autres messages sont présents dans une autre langue que le français, la règle générale s’applique et la nette prédominance du français est exigée.
    • Si une entreprise peut démontrer que ses véhicules circulent régulièrement à l’extérieur du Québec, les éléments d’affichage peuvent être bilingues, avec une visibilité équivalente dans les deux langues.

7 : Comment savoir si un nom ou un mot descriptif est acceptable en français?

Vous pouvez visiter le site web de la Vitrine linguistique de l’OQLF  https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/   afin d’obtenir des réponses à vos questions sur la langue française, avec plusieurs milliers de termes et de définitions. Par ailleurs, pour déterminer si les éléments qui composent un nom d’entreprise ou une marque de commerce sont attestés en français, vous pouvez vous référer à un dictionnaire usuel de langue française.

8 : Quelles sont les conséquences si mon enseigne affiche un nom d’entreprise rédigé dans une autre langue que le français?

Le 1er juin 2025, les entreprises seront tenues de se conformer aux nouvelles dispositions de la Charte de la langue française et de ses règlements en matière d’affichage.

L’approche de l’Office repose sur l’accompagnement des entreprises afin que les corrections requises soient apportées dans un délai raisonnable. Toutefois, la loi prévoit diverses sanctions pour les entreprises qui refusent de corriger les situations constituant des manquements à la Charte ou à l’un de ses règlements.

L’Office peut ordonner à une entreprise qui refuse d’apporter les corrections demandées, de se conformer à la Charte ou de cesser d’y contrevenir. En l’absence de résultats, l’Office peut également transmettre le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) qui pourra intenter une poursuite pénale, le cas échéant.

Le non-respect d’une ordonnance de l’Office constitue une infraction pouvant entraîner une amende de 700 $ à 7 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 3 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne morale. Toute récidive entraîne une amende plus lourde, soit le double pour une première récidive et le triple pour toute récidive additionnelle.

9 : La Charte de la langue française prévoit des normes d’affichage différentes pour un nom d’entreprise et une marque de commerce rédigés dans une autre langue que le français. Quelles sont-elles?

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, sanctionnée le 1er juin 2022, établit dans certains cas des règles différentes pour l’affichage d’un nom d’entreprise et d’une marque de commerce rédigés dans une langue autre que le français. Voici les distinctions principales :

  1. Nom d’entreprise dans une autre langue que le français :
  • Un nom d’entreprise qui est dans une autre langue que le français doit en tout temps être accompagné d’un générique en français, qu’il soit affiché à l’extérieur ou à l’intérieur d’un local.
  • Pour assurer la nette prédominance, un descriptif ou un slogan en français peut être ajouté afin que le français occupe un espace au moins deux fois plus grand que l’autre langue.
  • Cas particuliers : À l’intérieur d’un local non visible de l’extérieur, la nette prédominance n’est pas exigée.
  • Exception : La nette prédominance du français n’est pas requise si une structure indépendante de type pylône contient plus de deux noms d’entreprise.
  1. Marque de commerce rédigée dans une autre langue que le français :
  • Une marque de commerce reconnue, c’est-à-dire, qui est enregistrée auprès de l’OPIC ou dont la légitimité a été consacrée par l’usage, n’a pas à être traduite dans l’affichage. Cependant, s’il existe une version française de cette marque de commerce enregistrée, celle-ci doit absolument être affichée, et ce, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur d’un local.
  • Exception : La nette prédominance du français n’est pas requise sur une structure indépendante de type pylône lorsqu’il y a plus de deux marques de commerce.

Cas particuliers : Comme pour les véhicules, à l’intérieur d’un local non visible de l’extérieur, une marque de commerce enregistrée peut être affichée telle quelle sans obligation d’ajout d’un terme français.

10 : Pour l’ajout de texte en français sur un bâtiment et/ou sur une enseigne de rue, suis-je obligé d’obtenir un permis de la Ville pour me conformer aux normes d’affichage requis par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français?

Oui, pour ajouter du texte en français sur un bâtiment ou au moyen d’une enseigne de rue afin de respecter les normes de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, il est généralement nécessaire d’obtenir un permis de votre municipalité. Chaque ville a des règlements spécifiques concernant les modifications ou ajouts d’enseignes. Il est donc important de vérifier auprès du service d’urbanisme de votre municipalité avant d’apporter des changements pour vous assurer que vos travaux respectent les exigences de la Ville.

En respectant ces principes, votre entreprise contribue à valoriser la langue française tout en demeurant conforme aux exigences de la Charte de la langue française, notamment aux nouvelles dispositions qui entreront en vigueur le 1er juin 2025.

11 : Si mon commerce est localisé à l’intérieur d’un centre commercial, suis-je tenu de respecter la norme d’affichage qui exige la nette prédominance du français?

Oui. Les enseignes de façade visibles depuis un espace public doivent respecter les mêmes normes que celles applicables aux enseignes commerciales extérieures. En général, toute installation ou modification d’une enseigne située dans un centre commercial doit être préalablement autorisée par le propriétaire ou l’administration du centre commercial.

AVERTISSEMENT :

Les renseignements contenus dans cette page ne constituent pas une interprétation juridique de la Charte de la langue française et de ses règlements et n’ont pas force de loi.

En cas de divergence entre les propos de ce vidéo et la Charte ou ses règlements, les textes législatifs et réglementaires publiés à la Gazette officielle du Québec prévalent.

L’obligation pour adopter les nouveaux règlements concernant l’affichage commercial public, entreront en vigueur à compter du 1er juin 2025.

Délais pour réaliser un projet d’enseigne.

La réalisation d’un projet d’affichage peut varier de 4 à 30 semaines selon la ville et les exigences du projet. Les étapes incluent la rencontre avec un fabricant, l’approbation des plans, la demande de permis, et la fabrication de l’enseigne. Un conseiller de l’AQIE peut proposer des solutions temporaires pour identifier votre place d’affaires en attendant l’enseigne permanente. Pour rejoindre un professionnel de l’AQIE de votre région consultez notre répertoire.

Étapes pour réaliser votre projet.

  • Rencontre avec un fabricant pour obtenir une soumission selon votre demande ou selon une recommandation d’un professionnel :1 à 2 semaines
  • Présentation et approbation d’un plan et devis de fabrication de votre fournisseur. (Varie selon le nombre de révisions nécessaire avant l’approbation finale) : 2 à 4 semaines.
  • Relevé physique des lieux où seront effectués les travaux : 3-5 jours.
  • Demande d’autorisation auprès du propriétaire du bâtiment si requis : 1-2 semaines.
  • Demande de permis d’enseigne auprès de la ville selon le projet et la ville : 3-6 semaines
  • Si le projet doit être soumis au comité d’urbanisme de la ville concernée tel que le CCU ou le PAAIA : Prévoir un minimum de 12 semaines
  • Délai de fabrication de votre enseigne selon le type d’enseigne. Peut varier selon le type et la période de l’année : 4 à 8 semaines.
  • Si votre projet d’identification de votre place d’affaires nécessite une enseigne sur structure avec une base de béton, prévoir que ce type de travaux est rarement exécuté lorsque le sol est gelé.

Permis municipal et propriétaire

Tout projet d’affichage nécessite un permis pour modifier ou ajouter des éléments d’affichage et signalétique. Il est également recommandé d’obtenir l’autorisation du propriétaire si vous êtes locataire.

Sanctions pénales

(source site web de l’OQLF)

Si l’entreprise refuse d’apporter les corrections demandées, l’OQLF peut lui ordonner de se conformer à la Charte ou de cesser d’y contrevenir. En l’absence de résultats, l’Office peut également transmettre le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) en vue d’une poursuite pénale.

La loi prévoit l’imposition de sanctions aux entreprises qui refusent de corriger les situations constituant des manquements à la Charte ou à l’un de ses règlements.

L’auteur du manquement est passible d’une amende de 700 $ à 7 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 3 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne morale. Toute récidive entraîne une amende plus lourde, soit le double pour une première récidive et le triple pour toute récidive additionnelle.

L’Office ne donne pas de constat d’infraction. C’est le DPCP qui a ce pouvoir. De plus, l’Office n’impose pas d’amende. Ce sont les tribunaux qui peuvent le faire lorsque les entreprises refusent de se conformer.

150%

C’est le niveau d’augmentation des plaintes reçues à l’OQLF au cours des cinq dernières années pour de l’affichage commercial, le plus souvent en anglais. En 2022, l’organisme avait reçu près de 6300 plaintes en lien avec de possibles contraventions à la Charte de la langue française.

SOURCE : MINISTÈRE DE LA LANGUE FRANÇAISE

Qui sommes-nous ?

Depuis 1983, l’Association Québécoise de l’Industrie de l’Enseigne (AQIE) réunit plus de 50 experts en communication visuelle. Nos membres bénéficient de formations continues et d’opportunités de réseautage exclusives avec les meilleurs fournisseurs de l’industrie, ce qui leur permet de rester à la pointe des tendances et des développements du marché.

Que ce soit pour des enseignes, des bannières, un lettrage de véhicules ou la décoration de vitrines, les professionnels certifiés de l’AQIE peuvent vous accompagner pour identifier votre place d’affaires conformément à la Loi sur la langue officielle et commune du Québec sur l’affichage et aux règlements municipaux en vigueur.

Pour rester informé sur les meilleures pratiques pour l’identification de votre place d’affaires ou pour décorer votre véhicule aux couleurs de votre entreprise suivez-nous sur notre page Linked in.

Avec la contribution financière de l’Office québécois de la langue française

Projet réalisé en collaboration avec

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