Loi 96 – Enjeux et défis pour la conformité de votre enseigne
Votre enseigne est-elle conforme à la Loi 96 ? Voici les enjeux pour votre entreprise. L’article 27.9 de la Loi 96 impose aux entreprises que tout texte en français sur une enseigne commerciale ait un impact visuel au moins **deux fois plus important** à celui rédigé dans une autre langue que le Français. Cela concerne…