Votre enseigne est-elle conforme à la Loi 96 ? Voici les enjeux pour votre entreprise.
L’article 27.9 de la Loi 96 impose aux entreprises que tout texte en français sur une enseigne commerciale ait un impact visuel au moins **deux fois plus important** à celui rédigé dans une autre langue. Cela concerne aussi bien la taille que la lisibilité et la visibilité du texte, un point crucial pour les entreprises utilisant des marques de commerce dans une autre langue que le français.
Ces nouvelles exigences représentent plusieurs défis pour les propriétaires de commerces avec une marque de commerce rédigé dans une autre langue que le français.
Limitation de l’espace d’affichage : Les permis municipaux imposent souvent des limites strictes à la taille des enseignes, rendant difficile l’ajout de textes en français sans réduire la visibilité de la marque de commerce.
Droit acquis des affichages existants : De nombreux commerces bénéficient de droits acquis ou de tolérances municipales, ce qui complique les modifications nécessaires pour respecter la nouvelle réglementation.
Restrictions sur le lettrage des vitrines : Dans certaines municipalités, le lettrage des vitrines est limité ou interdit, ce qui complique davantage l’ajout d’un slogan ou générique en français pour obtenir une nette dominance du français.
Contraintes d’espace : Les devantures de magasins, souvent déjà limitées en termes d’espace, doivent être réaménagées pour accueillir un message supplémentaire en français, sans compromettre l’impact publicitaire de la marque.
Exigences des propriétaires d’immeubles : Les propriétaires peuvent également imposer des restrictions supplémentaires sur l’affichage extérieur des commerces sur leur bâtiment.
Par conséquent, pour les entreprises, le défi réside dans le maintien de l’impact visuel de leur enseigne tout en respectant les exigences de la Loi 96. La solution doit concilier les objectifs linguistiques de la loi avec l’importance économique des enseignes en tant qu’outils de communication visuelle.
Comment l’AQIE peut-elle vous aider ?
L’AQIE vous invite a visiter sa page web Loi 96 et l’affichage extérieur pour prendre connaissance de la nouvelle réglementation. De plus, les professionnels de l’AQIE sont là pour vous accompagner dans cette transition. Nos experts peuvent vous conseiller sur les meilleures solutions d’affichage, tout en tenant compte des contraintes physiques et municipales. Consultez notre répertoire des membres pour trouver un professionnel qualifié dans votre région et assurer la conformité de votre enseigne avec la Loi 96.
