Avant l’adoption des nouveaux règlements de la Loi 96, l’affichage extérieur avec une marque de commerce en anglais devait être accompagné d’une « présence suffisante » du français. Depuis le 25 juin 2024, cette exigence est remplacée par la « nette prédominance du français ». Concrètement, cela signifie pour chaque champ visuel de votre établissement, l’affichage en français doit être de taille deux fois plus grand que la superficie occupée par une marque de commerce ou un nom d’entreprise dans une autre langue que le français.

Major change in outdoor signage since June 25, 2024
Note : Le 19 juin dernier, le gouvernement du Québec a modifié le Règlement sur la langue du commerce et des affaires. Publié le 25 juin 2024 à la Gazette officielle du Québec, ce règlement traite de l’inscription des marques de commerce sur les produits, de l’affichage public et de la publicité commerciale en lien avec les marques de commerce et les noms d’entreprises.
Sommaire :
⦁ Faits saillants de la Loi 96 en regard avec l’affichage commercial extérieur
⦁ Points à retenir à propos de la loi 96
⦁ Cas BestSign et la Loi 96
⦁ Enseignes localisées dans un centre commercial
⦁ Exceptions sans obligation de se conformer aux nouveaux règlements sur l’affichage
⦁ Enseigne sur structure ou totem. (détaché du bâtiment)
⦁ Enseigne type communautaire avec plus de deux marques
⦁ Affichage dynamique
⦁ Affichage sur véhicule
⦁ Délais pour réaliser un projet d’enseigne
⦁ Permis municipal et propriétaire
⦁ Sanctions pénales
⦁ Qui sommes-nous
Avertissement
Si votre marque de commerce ou nom d’entreprise est dans une autre langue que le français, l’application des nouveaux règlements peut être ambiguë et sujette à interprétation. Nous vous conseillons de vérifier avec l’OQLF pour garantir la conformité de votre affichage commercial extérieur. Bien que nous désirons fournir des informations les plus justes que possibles, l’Association Québécoise de l’Industrie de l’Enseigne (AQIE) ne peut être tenue responsable de l’interprétation des règlements de l’OQLF. De plus, nos membres sont des entreprises indépendantes, et l’AQIE n’est pas responsable de leurs recommandations et pratiques commerciales concernant votre projet d’affichage.
Faits saillants de la Loi 96 en regard avec l’affichage commercial extérieur
⦁ Lorsqu’un affichage comporte une marque de commerce ou un nom d’entreprise dans une autre langue que le français, le texte en français doit être nettement prédominant. (De taille deux fois plus gros).
⦁ Une enseigne ou une affiche publique est considérée comme « visible depuis l’extérieur d’un local » lorsqu’elle peut être vue de l’extérieur d’un espace, y compris sur un immeuble ou à l’intérieur d’un centre commercial.
⦁ Votre affichage extérieur doit être conforme pour le 1er juin 2025 selon les nouveaux règlements de la loi 96 adoptés le 19 juin 2024.
⦁ La nette prédominance du français est obligatoire pour chaque champ visuel. Si un bâtiment a plusieurs façades visibles de l’espace public, chaque façade doit afficher une nette prédominance du français.


« Un même champ visuel réfère à une vue d’ensemble où tous les composants de l’affichage public sont visibles et lisibles en même temps sans qu’il soit nécessaire de se déplacer. »
Points à retenir à propos de la loi 96
Le texte en français doit avoir, dans un même champ visuel, un impact visuel beaucoup plus important que le texte dans une autre langue, c’est-à-dire qu’il doit :
⦁ Occuper un espace deux fois plus grand que le texte rédigé dans une autre langue;
⦁ Avoir un caractère permanent. N’est pas considéré assurer une visibilité permanente, l’affichage public ou la publicité commerciale de nature précaire, par les matériaux ou les conditions suivant lesquelles le système d’affichage est fixé. Notamment lorsqu’il est susceptible d’être facilement enlevé ou arraché, à moins que ce système ne fasse l’objet de mesures propres à en garantir la présence ou le remplacement.
⦁ Avoir une visibilité et une lisibilité au moins équivalentes à celles d’un texte rédigé dans une autre langue.
⦁ Être accompagné, lorsqu’il comporte une marque de commerce reconnue ou un nom d’entreprise dans une autre langue que le français, de termes en français, comme un générique, un descriptif ou un slogan.
⦁ Dans l’évaluation de la nette prédominance du français, il est fait abstraction du texte rédigé en français d’heures d’ouverture, de numéros de téléphone, d’adresses, de chiffres, de pourcentages ou d’articles définis, indéfinis et partitif


Il est important de noter que si la marque de commerce et /ou le nom d’entreprise est identifié au moyen d’une enseigne lumineuse, le descriptif ou générique proposé devra avoir une visibilité et lisibilité au moins équivalente, ce qui signifie dans ce cas-ci que le descriptif ou générique devra être également lumineux.
« Un descriptif réfère à un ou plusieurs mots décrivant les caractéristiques des produits ou des services visés; Un générique réfère à un ou plusieurs mots décrivant la nature des produits ou des services visés. »

Cas BEST SIGN et loi 96
Pour l’identification d’un immeuble avec une marque de commerce dans une langue autre que le français, l’affichage publiques visibles de l’extérieur sur un espace public, devra être accompagnée d’un terme générique ou descriptif ou slogan en français nettement prédominant. C’est-à-dire, deux fois plus grand que la superficie consacrée au nom au nom d’entreprise « BEST SIGN. »
D’autre part, si le nom d’entreprise est dans une autre langue que le français, ce nom pourra apparaître comme tel sur des affiches publiques non visibles de l’extérieur. À titre d’exemple, une enseigne au mur situé à la réception de votre place d’affaires ou au mur de votre salle de montre.
OPTION : Lorsque permis par la ville, il est possible d’ajouter un slogan et / ou générique sur la vitrine pour obtenir une nette prédominance du français. Toutefois en raison de la règle qui exige d’avoir une visibilité et une lisibilité au moins équivalentes à celles d’un texte dans une autre langue que le français, le texte proposé devra profiter d’une source lumineuse directe ou indirect si l’enseigne avec la marque de commerce est éclairée. Un conseiller de l’AQIE de votre région peut vous conseiller pour trouver la meilleure solution. Consultez le répertoire des membres de l’AQIE ici

Un nom d’entreprise dans un autre langue que le français et identifié au moyen d’une enseigne et/ou un affichage qui ne serait pas vue de l’espace public, tel qu’une enseigne à la réception d’un bureau, ou à l’intérieur d’un commerce, n’est pas tenu d’afficher une nette dominance du français pour accompagner la marque de commerce.
Enseignes localisées dans un centre commercial : Les enseignes de façades visibles d’un espace public doivent se conformer aux mêmes normes que les enseignes commerciales extérieurs. De façon général, l’ajout et/ou les modifications si nécessaires de l’enseigne localisée dans un centre commercial, doit recevoir au préalable une autorisation du propriétaire du centre commercial.
Exceptions sans obligation de se conformer aux nouveaux règlements sur l’affichage
Patronyme, c’est-à-dire un nom de commerce avec un nom propre de personnes tel que : McDonalds Tim Hortons Pizza Papa Johns, Restaurant Mikes, dans la mesures ou il y a eu le retrait de l’apostrophe. Restaurant Mikes et non Restaurant Mike’s
Toponyme, c’est-à-dire un nom de commerce attribué à une région géographique. Les noms de lacs, de rivières, de rues, de bâtiments, de lieux-dits, de régions, de municipalités et d’espaces administratifs, notamment, constituent des toponymes. A titre d’exemples le Théatre Westmount, Résidences Snowden. De plus si le nom d’un lieu identifié en anglais est reconnu par la Ville il est permis de conserver le nom anglais sans être obligé d’ajouter la nette dominance du français. Exemple : Un nom de lieu tel que SQUARE VICTORIA peut être affiché comme tel si le nom est reconnu par la Ville comme nom de désignation officiel.
Les acronymes : SAIL (Surplus d’armée Imirco Limitée), MEC (Mountain Equipment Coop), HSBC (Hongkong and Shanghai Banking Corporation), IGA (Independant Grocers Alliance) sont des noms d’entreprises qui ne nécessite pas l’ajout d’un générique ou descriptif en français.
Nom forgé, C’est à dire un nom d’entreprise donc les mots ne veulent rien dire, et qui ne se trouve dans aucun dictionnaire. À titre d’exemple; Google, NorCom, Nummox
Enseigne sur structure ou totem. (détaché du bâtiment)
Pour une enseigne sur structure avec une marque de commerce autre que le français, la nette prédominance du français sur le bâtiment suffit, sans besoin d’un slogan ou générique en français deux fois plus grand que la marque.

Enseigne type communautaire avec plus de deux marques.
Pour une enseigne de type communautaire qui identifie plus de deux noms d’entreprises, une marque de commerce en anglais peut être affiché sans être accompagné d’un descriptif ou générique rédigé en français.

Affichage dynamique
L’affichage dynamique qui comporte des textes rédigés en français et dans une autre langue s’affichant en alternance, le texte rédigé en français doit avoir un impact visuel beaucoup plus important lorsqu’il est visible au moins deux fois plus longtemps que celui rédigé dans une autre langue.

Affichage sur véhicule
L’affichage sur les véhicules est visé par la Charte de la langue française à même titre que l’affichage sur les commerces. La nette prédominance du français est donc requise.
L’article 17. du Règlement sur la langue du commerce et des affaires, prévoit une exception pour l’affichage sur des véhicules qui transportent des voyageurs ou des marchandises à l’extérieur du Québec. L’affichage sur de tels véhicules peut effectivement être équivalent français et anglais, c’est-à-dire, de même taille. Toutefois, les entreprises concernées doivent être en mesure de fournir des preuves à l’effet que leurs véhicules circulent régulièrement à l’extérieur du Québec.


L’obligation pour adopter les nouveaux règlements concernant l’affichage commercial public, entreront en vigueur à compter du 24 juin 2025.
Délais pour réaliser un projet d’enseigne.
La réalisation d’un projet d’affichage peut varier de 4 à 30 semaines selon la ville et les exigences du projet. Les étapes incluent la rencontre avec un fabricant, l’approbation des plans, la demande de permis, et la fabrication de l’enseigne. Un conseiller de l’AQIE peut proposer des solutions temporaires pour identifier votre place d’affaires en attendant l’enseigne permanente. Pour rejoindre un professionnel de l’AQIE de votre région consulter notre répertoire.
Étapes pour réaliser votre projet.
⦁ Rencontre avec un fabricant pour obtenir une soumission selon votre demande ou selon une recommandation d’un professionnel :1 à 2 semaines
⦁ Présentation et approbation d’un plan et devis de fabrication de votre fournisseur. (Varie selon le nombre de révisions nécessaire avant l’approbation finale) : 2 à 4 semaines.
⦁ Relevé physique des lieux ou seront effectué les travaux : 3-5 jours.
⦁ Demande d’autorisation auprès du propriétaire du bâtiment si requis : 1-2 semaines.
⦁ Demande de permis d’enseigne auprès de la ville selon le projet et la ville : 3-6 semaines
⦁ Si le projet doit être soumis au comité d’urbanisme de la ville concerné tel que le CCU ou le PAAIA : Prévoir un minimum de 12 semaines
⦁ Délai de fabrication de votre enseigne selon le type d’enseigne. Peut varier selon le type et la période de l’année : 4 à 8 semaines.
⦁ Si votre projet d’identification de votre place d’affaires nécessite une enseigne sur structure avec une base de béton, prévoir que ce type de travaux est rarement exécuté lorsque le sol est gelé.
Permis municipal et propriétaire
Tout projet d’affichage nécessite un permis pour modifier ou ajouter des éléments d’affichage et signalétique. Il est également recommandé d’obtenir l’autorisation du propriétaire si vous êtes locataire.
Sanctions pénales :
Si l’entreprise refuse d’apporter les corrections demandées, l’OQLF peut lui ordonner de se conformer à la Charte ou de cesser d’y contrevenir. En l’absence de résultats, l’Office peut également transmettre le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) en vue d’une poursuite pénale.
La loi prévoit l’imposition de sanctions aux entreprises qui refusent de corriger les situations constituant des manquements à la Charte ou à l’un de ses règlements.
L’auteur du manquement est passible d’une amende de 700 $ à 7 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 3 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne morale. Toute récidive entraîne une amende plus lourde, soit le double pour une première récidive et le triple pour toute récidive additionnelle.
L’Office ne donne pas de constat d’infraction. C’est le DPCP qui a ce pouvoir. De plus, l’Office n’impose pas d’amende. Ce sont les tribunaux qui peuvent le faire lorsque les entreprises refusent de se conformer.
150 %
C’est le niveau d’augmentation des plaintes reçues à l’OQLF au cours des cinq dernières années pour de l’affichage commercial, le plus souvent en anglais. En 2022, l’organisme avait reçu près de 6300 plaintes en lien avec de possibles contraventions à la Charte de la langue française.
SOURCE : MINISTÈRE DE LA LANGUE FRANÇAISE
Qui sommes-nous ?
Depuis 1983, l’Association Québécoise de l’Industrie de l’Enseigne (AQIE) réunit plus de 50 experts en communication visuelle. Nos membres bénéficient de formations continues et d’opportunités de réseautage exclusives avec les meilleurs fournisseurs de l’industrie, ce qui leur permet de rester à la pointe des tendances et des développements du marché.
Que ce soit pour des enseignes, des bannières, un lettrage de véhicules ou la décoration de vitrines, les professionnels certifiés de l’AQIE peuvent vous accompagner pour identifier votre place d’affaires conformément à la Loi 96 sur l’affichage et aux règlements municipaux en vigueur.
Notre blogue Affichage et Cie
Vous avez un projet d’identité visuel ? L’AQIE vous propose les conseils de nos professionnels pour réussir votre projet.
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