© 2017 Association Québécoise de l'Industrie de l'Enseigne

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Règlements généraux de l'AQIE

Article 1 : Préambule

1.1  Dans le présent document, afin d'éviter des formulations qui alourdissent le texte, et sans intention discriminatoire, le masculin inclut le féminin. 

Article 2 : Interprétation

2.1  En cas de conflit dans l'interprétation des règlements, c' est celle du Conseil d'administration qui prévaudra.

Article 3 : dénomination et siège social

3.1  La dénomination sociale de la corporation, ci-après nommée l'Association, est  «Association québeécoise de l'industrie de l'enseigne», aussi désignée par le sigle  «AQIE» son siège social est établi en la province de Québec, à l'adresse déterminée par résolution du Conseil d'administration.

Article 4 : Juridiction et champ d'application

4.1   L'Association québécoise de l'industrie de l'enseigne regroupe les enseignistes faisant affaire sur le territoire de la province de Québec.

 

4.2   Le Code de déontologie de l'enseigniste ainsi que les notes y afférentes font partie intégrante des présents règlements. Voir Annexe 1

 

4.3   Les présents règlements s'appliquent aux membres de l'AQIE quelle que soit la classe à laquelle ils appartiennent. Ils s 'appliquent tant et aussi longtemps qu'ils n'ont pas été modifiés ou abrogés par une assemblée générale annuelle ou extraordinaire sur demande du Conseil d'administration de l'AQIE. 

Article 5 : Sceau

5.1  Le cachet officiel dont l'empreinte est apposée en marge de ce document est, par les présentes, adopté et reconnu comme sceau officiel de la corporation.

Article 6 : Définitions

Accréditation : Dans le cas d'un membre : reconnaissance officielle d'un membre dans la classe à laquelle il appartient au sein de l'Association. Dans le cas d'un délégué: reconnaissance officielle par un membre de son représentant à l'Association.

 

Administrateur : Toutes les personnes élues ou nommées au Conseil d'administtration de l'AQIE.

 

Affiliation : Dans le cas d'un membre : voir accréditation. Dans le cas de l'AQIE : lien qui unit l'AQIE à l'ACE /SAC.

 

Classe : Désigne les différents types de membres en fonction de leurs activités. Il y a quatre classes de membres à l'AQIE

 

Code de déontologie : Règles de conduite que respectent les enseignistes du Québec membres de l'AQIE.

 

Conseil : Désigne le Conseil d'administration de l'AQIE. (CA)

 

Contrevenant : Toute personne physique ou morale présumée avoir enfreint les status, les règlements ou les politiques de l'AQIE.

 

Cotisation : Frais d'inscription ou de renouvellement annuel d'adhésion versés par un membre à l'Association. Elle est établie par le Conseil d'administration.

 

Courrier ordinaire : Désigne tous les envois acheminés par courrier postal, télécopieur ou courrier électronique.

 

Courrier recommandé : Désigne tout envoi nécessitant une preuve valide de réception.

 

Délégué : Personne physique qui par délégation de pouvoir, représente les intérêts d'un membre.

 

Enseigniste :  Toute personne ou entreprise qui travaille à la conception, à la fabrication, à l'installation, à la vente et à la réparation d'enseignes ou qui fourni des produits ou services en lien avec l'industrie de l'enseigne.

 

Exercice :  Pour l'AQIE, période d'activité qui s'étend du 1 er janvier au 31 décembre. Appelé aussi « exercice financier ».

 

Expulsion : Exclusion d'un membre de l'Association.

 

Lettre de créance  : Document attestant la délégation de pouvoir à une personne par un membre.

 

Membres : À l'exception des membres honoraires pour ce qui concerne la cotisation, désigne les personnes physiques ou morales suivantes ayant versé leur cotisation à l'Association:

 

Enseignistes

Fournisseurs du domaine de l'enseigne

Utilisateurs de produits du domaine de l'enseigne

Associations ou ordres professionnels

Professionnels ou consultants

Membres honoraires

Organismes ouvernementaux affiliés.

 

Officiers : Désigne le président, le vice -président, le secrétaire et le trésorier d'une corporation.

 

Plaignant : Désigne une personne physique ou morale qui dépose une plainte.

 

Radiation : Rayer un membre du tableau des membres.

 

Siège social : Désigne le lieu ou est établie l'Association selon une résolution du Conseil d'administration. Adresse principale d'un membre.

 

Suspension : Cessation temporaire du statut de membre.

 

Article 7 : Formulaires

7.1   Pour faciliter la gestion de l'association, l'AQIE met à la diposition de ses membres des formulaires prescrits par les règlements et statuts en vigueur.

Article 8 : Logo

8.1   Le logo de l'Association est un symbole de crédibilité et de fierté pour ses membres. Il signifie que l'entreprise qui l'utilise est reconnue comme un membre respectable de l'industrie de l'enseigne, soucieux de se conformer aux lois, règlements et règles qui s'appliquent à ses activités ainsi que de livrer à ses clients les produits qui répondent  le mieux à leurs besoins.

 

Les membres de l'AQIE sont vivement encouragés à  utiliser le logo de l'Association dans leur correspondance d'affaires, dans leur publicité. dans leurs présentations ainsi que sur leurs véhicules. Leur cerificat d'appartenance à l'Association devrait également être affiché bien en vue comme symbole de leur bonne réputation et de leur engagement à respecter les règles de déontologie que régissent l'industrie de l'enseigne.

 

8.2   Seuls les membres en règle de l'Association québécoise de l'industrie de l'enseigne ont le droit d'utiliser le logo de l' AQIE et de faire valoir leur appartenance à l'Association. Toute personne ou entreprise qui ne se conforme pas à cette directive est passible de poursuites.

Article 9 : Vision, mission et objectifs

9.1   Vision

 

Créer une industrie forte et socialement reponsable, tournée vers l'avenir et fière de l'image qu' elle projète au sein de la collectivité.

 

Devenir, en tant qu'association, la référence et le lieu de rassemblement en matière de conception, de fabrication, d'installation, de réparation d'enseignes et de fournitures de produits et services au Québec.

 

9.2  Mission

 

L'AQIE a pour mission de promouvoir, d'améliorer, de maintenir et de défendre le professionnalisme des enseignistes du Québec, dans l'intérêt de ses membres et de leurs clients.

 

9.3  Objectifs

 

Pour accomplir sa mission et réaliser sa vision, l'AQIE s'est donné les objectifs suivants :

  • Regrouper les concepteurs , fabricants , installateurs et réparateurs d'enseignes du Québec.

  • Regrouper les fournisseurs de biens et de services de l'industrie de l'enseigne.

  • Informer les enseignistes du Québec de tous les noveaux développements législatifs, réglementaires ou autres touchant leurs activités et leur faire connaitre les mesures à prendre pour s'y conformer.

  • Faire connaitre et défendre activement les intérêts communs des enseignistes du Québec auprès des autorités législatives, réglementaires et autres.

  • Assurer le rayonnement de l'Association au sein de la société québécoise en faisant la promotion du professionnalisme de ses membres ainsi que de leur souci de répondre aux attentes de leurs clients et de respecter les lois et les r`glements en vigueur.

  • Assurer directement ou indirectement le perfectionnement professionnel et l'amélioraton des compétence du personnel des entreprises memebres.

  • Participer à la formation de la relève.

  • Collaboter avec d'autres associations locales ou nationales à la promotion et à la défense du professionnalisme et des intérêts communs des enseignistes.

Article 10 : Rôles et fonctions de l'AQIE

10.1  L'AQIE exerce, dans les limites permises par les lois ainsi que ses statuts et règlements, les rôles et fonctions visant la réalisation de sa vision, de sa mission et de ses objectifs.

Article 11 : Accréditation

11.1  Conformément  à sa vision qui est de devenir la référence et le lieu de rassemblement en matière de conception, de fabrication, d'installation et de réparation d'enseignes au Québec, l'AQIE accrédie les membres selon les cerifications professionnelles qu'ils détiennent.

 

11.2  Toute personne, entreprise ou organisme désirant joindre les rangs de l'association doit soumettre son formulaire d'adhésion à l' AQIE qui le transmet au Conseil d'administration pour évaluation et acceptation.

 

11.3  Nul ne peut être accrédité s'il ne se conforme pas aux statuts et règlements de l'Association.

Article 12 : Procédure d'accréditation

12.1  Tout entreprise, tout organisme ou toute personne qui désire être accrédité doit :

 

  1. Remplir le formulaire d'adhésion ou de renouvellement et confirmer par sa signature son acceptation des conditions d'adhésion ainsi que des règlements généraux de l'Association.

  2. Respecter les critères correspondant à la classe à laquelle il veut appartenir.

  3. Détenir les cerifications et permis obligatoires correspondant à ses activités.

  4. Acquitter sa cotisation.

Article 13 : Retrait d'accréditation

13.1  L'AQIE peut retirer son accréditation à tout membre qui contrevient aux statuts et règlements de l'AQIE ou qui ne répond plus aux critères établis par l'AQIE. Il est alors réputé expulsé.

 

13.2  Ce membre perd alors tous les pouvoirs et privilèges qui lui sont dévolus en vertu des statuts et règlements de l'AQIE. Les activités ou dossiers dont il est reponsable pourront être assumés par un autre membre de l'AQIE ou par tout autre personne physique ou moral désignée par l'AQIE.

Article 14 : Appel

14.1  Un membre peut en appeler d'un refus d'accréditation en transmettant, par courrier recommandé, dans les quinze (15) jours de la réception du refus, un avis à cet effet à l'AQIE accompagné des documents pertinents.

 

14.2  L'appel doit être entendu et la décision rendue dans les trente (30) jours suivants la réception de la demande d'appel à l'Association.

Article 15 : Affiliation

15.1   L'Association est affiliée à la'association canadienne de l'enseigne (ACE/ SAC) et, à moins d'exemptions spécifiques, est sujette à ses statuts et règlements.

 

15.2   La quote-part de l'aqie à l'ACE / SAC est déterminée par cette dernière.

Article 16 : Retrait et réintégration

16.1   Tout membre peut se retirer de l'Association par avis écrit adressé au secrétariat de cette dernière. Le membre est alors radié du tableau des membres soit immédiatement, soit à la date indiquée par le membre. Cette radiation entre en vigueur à la date prescrite, mais l'exmembre n'est pas libéré pour autant de ses obligations antérieures, financières ou autres qu'il aurait pu contracter à l'égard ou au nom de l'Association, tant qu'une résolution à cet efffet n'a pas été adoptée par le Conseil d'administration.

 

16.2   Toute réintégration est sujette aux conditions établies par le Conseil d' administration.

Article 17 : Exercice financier

17.1   L'exercice financier de l'Association se termine le trente et unième (31e) jour de décembre de chaque année.

 

 

Article 18 : Membres

18.1   Peut être membre de l'Association toute entreprise ou tout organisme engagé dans la fabrication d'enseignes, tout distributeur ou fabriant d'équipement, de produits ou de composantes utilisés dans la fabrication d'enseignes, tout fournisseur de produits et services reliés à l'industrie de l'enseigne et tout utilisateur des produits de l'enseigne. Ils deviennent membre en vertu des procédures d'accréditatiion prescrites dans les règlements généraux de l'Association.

 

18.2   Les membres qui adhèrent à l'AQIE par l'entremise de l'Association canadienne de l'enseigne (ACE/SAC) doivent acquitt et les droits prescrits par celle-ci ainsi que les droits prescrits pour une affiliation provinciale. Ils sont accrédités en vertu des procédures prescrites par l'AQIE.

 

18.3   Tout professionnel, tout consultant ou tout organisme oeuvrant au Québec dans un domaine connexe à celui de l'enseigne ou intéressé de près ou de loin par le domaine et qui a été dûment accrédité par le Conseil d'administration conforméent aux règlements de l'Association.

 

18.4   Peut être membre honoraire de l'Association, toute personne physique que le conseil d'administration décide  d'honorer pour sa contribution exceptionnelle à l'Association québécoise de l'industrie de l'enseigne ou à l'industrie de l'enseigne.

 

Article 19 : Classes de membres

19.1   Dans la classe enseignistes les domaines de spécialisation des membres seront déterminés à partir du formulaire d'adhésion.

 

19.2   L'Association reconnaît quatre (4) classes de membres :

            

                Classe 1 :       Membres enseignistes

                                      Personne ou entreprise engagé dans la conception, la             fabrication, l'installation ou la réparation d'enseignes, ou qui  fournit des produits et services au Québec et qui verse la cotisation prescrite et se conforme aux statuts et règlements de l'Association.

 

                 Classe 2 :      Membres utilisateurs

                                      Tout utilisateur des produits de l'enseigne qui verse la cotisation prescrite et se conforme aux statuts et règlements de l'Association.

 

                  Classe 3 :     Membres associés

                                      Tout organisme, consultant ou professionnel dont les activités touchent de près ou de loin le domaine de l'enseigne, et qui verse la cotisation prescrite et respecte les critères prévus aux présents règlements.

 

                   Classe 4 :      Membres honoraires

                                       Toute personne physique à qui l'AQIE accorde le titre de membre honoraire en guise de marque de considération. Cette personne est nommée à vie et ne paye pas de cotisation.

                                          

 

 

 

Article 20 : Rôles et fonctions des membres de l'AQIE

20.1   Contribuer de façon active à la réalisation de la vision, de la mission et des objectifs de l'AQIE tout en assurant le développement et la promotionde l' industrie de l'enseigne et de l'Association.

 

 

Article 21 : Devoirs des membres de l'AQIE

21.1 

 

  •           Respecter les statuts et règlements de l'AQIE, incluant le code de déontologie qui fait partie intégrante des règlements.

   

  •           Acquitter sa cotisation annuelle

 

  •           Participer aux assemblées générales et extraordinaires de l'AQIE

 

Article 22 : Cotisation des membres

22.1  La cotisation annuelle des membres est déterminée par le Conseil d'administration.

 

22.2  La cotisation à l'AQIE des membres nationaux accrédités par l'ACE / SAC est déterminée par l' ACE /SAC et transmise à l' AQIE selon les règles établies.

Article 23 : Obligations

23.1  Les membres cotisants doivent verser une cotisation à l'Association. Celle -ci est fixée par le Conseil d'administration de l' Association et doit être payée telle que prescrit. Les cotisations perçues au nom de l'AQIE par l'Association canadienne de l'enseigne sont acheminées à l'AQIE selon les modalités établies par l'ACE / SAC.

 

23.2  Les membres cotisants acquittent leur cotisation annuelle à l' Association au moment de leur adhésion ou de son renouvellement et, le cas échéant, avant la date prescrite par le Conseil d'administration afin de ne pas être redié du tableau des membres.

 

23.3  Tout membre qui se retire de l'Association ou qui en est radié par choix ou par suite d'une suspension ou d'une expulsion reste responsable des engagements financier ou autres pris à l'égard ou au nom de l'Association tant qu'une résolution le libérant de ses obligations n'a pas été adoptée par le Conseil d'administration.

Article 24 : Suspension et expulsion

24.1   Le Conseil d'administation peut suspendre ou expulser tout membre cotisant ou non qui ne se comforme pas aux statuts et règlements de l'Association ou dont la conduite est jugée préjudiciable à l'Association. Cependant avant d'en arriver à une telle décision , le Conseil d'administration doit, par lettre transmise par courrier recommandé, aviser le membre concerné de la date, du lieu et de l'heure de l'audition de son cas , lui faire part des manquements qu'on lui reproche et l'inviter à se faire entendre auprès du Conseil d'administration. Celui-ci ne prend sa décision qu'après avoir entendu les parties en cause.

 

24.2   La décision de suspendre ou d'expulser un membre cotisant ou non doit être entérinée par les deux tiers (2/3) de tous les membres, présents et ayant le droit de vote, du Conseil d'administration. La décision du Conseil d'administration est finale.

 

24.3  La suspension ou l'expulsion d'un membre cotisant ou non entraîne automatiquement sa radiation et la perte de tous les droits, avantages et privilèges découlant du fait d'être membre.

 

24.4  La suspension ou l'expulsion de tout membre demeure en vigueur jusqu'à ce que les conditions de réintégration énoncées dans la décision aient été respectées.

Article 25 : Acquisitions /Fusions

25.1   L' acquisition ou la fusion de deux (2) ou de plusieurs entreprises membres entraîne pour l'entreprise résultant de l'acquisition ou la fusion l'obligation d'acquitter toutes les obligations financières ou autres contractées par les membres en cause à l'égard ou au nom de l' Association

 

25.2   L'acquisition ou la fusion de deux (2) ou plusieurs entreprises ou le changement de nom ou de dénomination sociale d'une enteprise, que survient dans le cours d'un exercice financier, n'a d'effet quant à l'application des statuts et règlements généraux de l'AQIE qu'à partir de l'exercice suivant. 

 

 

Article 26 : Communications avec les membres

26.1   Nonobstant toutes autres dispositions, l'AQIE peut communiquer directement avec ses membres ou par l'entremise de sa publication trimestrielle.

 

Article 27 : Membres en règle

27.1   Pour qu'un membre soit considéré en règle pour une année donnée, qu'il puisse déléguer un représentant à une Assemblé générale de l'Association et qu'il y ait droit de vote, il doit avoir respecté, pour l'année en cause, les conditions suivantes:

 

  • Avoir rempli et remis au secrétariat de l'Association un formulaire d'adhésion ou de renouvellement d'adhésion fourni par l'Association.

  • Avoir été accrédité par l'Association.

  • Avoir acquitté la cotisation annuelle prescrite par l'Association.

  • S' être acquitté de toutes ses obligations financieres ou autres à l' égard ou au nom de l'Association aux dates prescrites ou convenues.

Article 28 : Les délégués des membres

28.1  Les membres cotisants en règle de l' Association sont représentés à l'Assemblée générale annuelle et aux Assemblées extraordinaires par un ou deux délégués.

 

28.2  Est reconnue comme délégué, toute personne qui produit une lettre de créance dûment signée par un dirigeant autorisé de l'entreprise ou de l'organisme membre qu'elle représente.

 

28.3  Les formulaires de lettres de créance seront transmis par courrier ordinaire au moins quinze (15) jours avant la date prévue de toute assemblée ou ces formulaires devront être présentés.

Article 29 : Assemblée générale annuelle

29.1  L' Assemblée générale annuelle de l'Association a lieu dans les six (6) mois suivant le début de l'exercice de l'Association aux endroits et dates déterminés par son Conseil d'administration. Sa tenue doit être annoncée au moins quarant-cinq (45) jours à l'avance.

 

29.2  L'assemblée générale annuelle de l' Association est convoquée par avis signé par le président et transmis par courrier ordinaire à tous les membres cotisants ou non ainsi qu'aux administrateurs de l' Association au moins quinze (15) jours avant la date prévue  de ladite assemblée. L'avis doit faire mention de la date, de l'endroit, de l'heure et de l'ordre du jour proposé.

 

29.3  L'ordre du jour proposé de l'Assemblée générale annuelle doit comporter les points suivants, le cas échéant;

 

  • Vérification du droit de présence et du droit de vote.

  • Lecture et adoption du procès-verbal de la dernière Assemblée générale annuelle.

  • Rapport du président.

  • Rapports des administrateurs.

  • Présentation et approbation des états financiers.

  • Étude et approbation des modification aux statuts ou aux règlements.

  • Élection des administrateurs.

  • Affaires nouvelles. 

Article 30: Assemblée générale extaordinaire

30.1    Le Président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire sur demande écrite et signée par au moins conq (5) membres en règle acheminée au siège social de l'Association.

 

30.2    Une telle assemblée doit avoir lieu dans les trente (30) jours suivant la requête . Tous les membres doivent être avisés au moins quinze (15) jours à l'avance de la tenue de l'assemblée et de la raison de sa convocation, et recevoir tous les documents pertinents au moin sept jours avant l'assemblée.

 

30.3    L'Assemblée générale exraordinaire ne peut traiter que des points mentionnés à l'ordre du jour, sauf si à l'unanimité, tous les délégués présents et en règle en décident autrement.

 

30.4     En cas d'urgence, une Assemblée générale extraordinaire peut avoir lieu seulement sept (7) jours après sa convocation. Cette dernière, accompagnée des documents pertinents doit être envoyée au moins trois (3) jours avant ladite assemblée.

 

 

Article 31: Quorum

Modifié le 4 juin 2005

 

31.1  Le quorum est constitué de 15 % des membres en règle et présents à toute assemblée générale constitue le quorum.

Article 32: Droit de vote

32.1  Au moment de voter, chaque membre cotisant en règle à l'Assemblée générale annuelle ou aux Assembées extraordinaires a droit à une (1) voix.

 

32.2  Sauf mention contraire dans les statuts ou les règlements de l' Association, les décisions prises à l'Assemblée générale annuelle et aux Assemblées générales extraordinaires sont votées à la majorité des voix exprimées et sont exécutoires. En cas d'égalité des voix, le président exerce son droit de vote prépondérant. Pour toute question autre que les élections, le vote se fait à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par la majorité des membres en règle présents à l'assemblée. Les élections sont tenues par scrutin secret s'il y a plus d'un candidat pour un poste.

Article 33: Procédure d'assemblée

33.1  À chaque assemblée, le président  d'assemblée indique la procédure qu'il entend suivre au cours des délibérations.

Article 34: Vérificateurs

34.1  Les vérificateurs sont nommés par les membres en règle de l'Association lors d'une Assemblée générale annuelle.

Article 35: Mise en candidature des administrateurs

35.1   Tout délégué peut être administrateur de l'Association. Sa condidature doit être appuyée par deux (2) membres en règle, pendant l'assemblée générale annuelle ou à l.aide du formulaire de mise en candidature expédié à l'Association ou remis lors de l'assemblée.

 

35.2   Si un candidat proposé n'est pas présent à l'Assemblée générale annuelle, le membre qui le propose doit fournir une procuration par laquelle la personne accepte de se porter candidate et d'assumer les fonctions d'administrateur au poste pour lequel elle a été pressentie.

 

35.3   En cas d'absence de condidats à un poste d' administrateur, le Conseil d'administration peut nommer une personne au poste vacant.

 

 

Article 36: Élections

36.1   Les administrateurs élus de l'Association sont :

 

  • Président

  • Vice-président

  • Secrétaire-trésorier

  • Administrateurs (4 à 7)

 

 

Article 37: Postes vacants

37.1   Un administrateur de l'Association est automatiquement relevé de ses fonctions s'ils est absent à trois (3) réunions consécutives du Conseil d'administration sans motif valable, s'il est expulsé ou suspendu par le Conseil d'administation ou radié de toute autre manière ou si le membre dont il est le délégué est expulsé, suspendu ou radié de l'Association.

 

37.2  Un administrateur peut démissionner du Conseil d'administration en présentant sa démission par écrit au président ou au vice -président de l'Association. La démission prend effet après avoir été entérinée par le Conseil d'administration.

 

37.3   Toute vacance parmi les administrateurs peut être comblée par une nomination du Conseil d'administration pour une durée n'excédant pas la date de l'Assembée générale annuelle suivante.

 

Article 38: Fonctions des titulaires

38.1   Le président

 

  • Le président est l'offficier en chef de l' Association. Il préside ou fait présider les réunions du Conseil d'administration, l' Assemblée générale annuelle et toute Assemblée générale extraordinaire.

  • Il voit à l'application des décisions du Conseil d'administration. Il signe tous les documents exigeant sa signature et remplit toutes les fonctions inhérentes à son mandat.

  • Il exerce tous les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par le Conseil d'administration. Il est membre d'office de tous les comités et de toutes les commissions de l'Association. Il représente l'Association au sein de l'Association canadienne de l' enseigne.

 

38.2  Le vice-président

 

  • Le vice président, en l'absence du président, préside toutes les réunions, représente l'Association et remplit les mêmes charges que le président.

  • Ill exécute toutes les tâche qui lui sont confiées par le président.

  • Il est reponsable des statuts et règlements

  • Il doit préparer le rapport annuel qui sera présenté à l'Assembée générale de l'Association.

  • Il est responsable des communications avec les membres.

  • Il remplit toutes les fonctions que peuvent lui être attribuées en vertu des présents statuts, par le Conseil d'administration.

 

38.3  Le secrétaire-trésorier

 

  • Assure l'administration financière de l'Association et vout à la bonne tenue de ses livres de comptes.

  • Il signe les chèques éms par l'Associationm ou se conforme à toute procédure établie par le Conseil d'administration à cet effet.

  • Ne retire de la banque que les sommes approuvées par le Conseil d'administration.

  • Produit les livres de dépôts et de reçus, sur demande, aux réunions du Conseil d,administration.

  • Prépare le rapport financier mensuel et les états financiers pour l'Assemblée générale annuelle.

 

38.4   Les administrateurs (4 à 7)

se partage les tâches suivantes :

 

  • Ils exécutent toutes les tâches et fonctions qui leurs sont confiées par le président.

  • Ils remplissent toutes les fonctions qui leur sont attribuées par les présents statuts

  • Ils assurent les services d'aide aux membres.

  • Ils prennent charge des différents comités créés au besoin.

  • Ils participent à la rédaction des publications offficielles de l'Association.

 

38.5  le président sortant

 

  • Il s'agit de la derniere personne ayant complété un mandat de président avant l'élection d' un nouveau président. Elle peut siéger au Conseil d' administration pendant un an après la fin de son mandat.

 

38.6   La permanence

 

  • Relève du président.

  • Conduit les affaires courantes de l'Association selon les mandats confiés par le Conseil d'administration.

  • Rédige et signe les procès-verbaux de toutes les réunions du Conseil d'administration.

  • Produit tous les documents , livres et registres de l.Association, selon les directives du Conseil d'administration.

  • Reçoit et s'occupe du courrier de l'Association.

  • A la garde du sceau de l'Association, du livre des procès -verbaux et de tous les autres livres et documents de l' Association.

 

 

 

Article 39 : Pouvoirs et rôle du Conseil d'administration

39.1  Le Conseil d'administration gère les affaires de l'Association selon les mandats confiés par l'Assemblée générale et selon les pouvoirs que lui sont conférés par les statuts et règlements généraux de l'Association et la Loi sur les compagnies. Il a les pouvoirs suivants:

 

  • Créer des comités ou des commissions et leur confier des mandats spécifiques.

  • Investir ou de placer l'argent de l'Association de manière non préjudiciable aux intérêts de l'Association.

  • Indemniser les membres du Conseil d'administration, des comités ou des commissions ou tout autre employé de l'association, de tous les frais, pertes ou dépenses encourus dans l'exercice de leurs fonctions, à l'exception de ceus imputables à leurs propres manquements ou négligences.

 

 

39.2  Le Conseil d'administration a le pouvoir de modifier les règlements de l'Association entre deux (2) Assemblées générales annuelles. Ces modifications sont en vigueur dès leur adoption et elles le demeurent jusqu'à la prochaine Assemblée générale annuelle ou à l'Assemblée extraordinaire convoquée expressément aux fins de les faire approuver. Elles doivent alors être approuvées selon l'article 49 des statuts pour continuer à s'appliquer.

 

39.3   Il recommande les grandes orientations, priorités et objectifs de l'Association.

 

39.4   Il adoptee, à la fin de l'exercice financier, les états financiers de l'Association.

 

39.5   Il approuve le budget de fonctionnement et le soumet à l'Assemblée générale annuelle.

 

39.6   Il répond aux besoins quotidiens de l'Association, notamment il :

 

  • Représente l'Association auprès de divers organismes ou diverses instances.

  • Enquête sur toute situation jugée importante ou encore préjudiciable au bon fonctionnement de l.Association.

  • Reçoit et analuse les rapports du personnel professionnel concernant l.évolution des activités courantes.

  • Évalue les politiques de fonctionnement et l'organisation de l'Association, et formule au besoin des recommandations à l'assemblée générale.

  • Envoi aux membres qui en font la demande, les procès-verbaux adoptés du Conseil d'dministration.

 

39.7   Il doit approuver tout achat, toute location et toute acquisition de biens qui n'a pas été prévu au budget et qu'il juge nécessaire pour promouvoir ou atteindre les objectifs de l'Association.

 

39.8   Il peut autoriser toute améloration, tout développement, toute forme de gestion, toute location, toute vente,  toute cession ou tout partage de quelque manière que ce soit, de tous les avoirs ou droits de l'Association ou d'une partie d ceux-ci, s'il le juge nécessaire.

 

39.9   Le Conseil d'administration a le pouvoir d'établir des règles, de formuler des règlements et de prendre des dispositions pour toutes affaires , en autant que les présents statuts ne prédisposent déjà de ceux-ci .

 

39.10  Pour permettre le bon fonctionnement de l'Association, le Conseil d'administration recommande l'engagement du personnel  professionnel nécessaire, précise ses fonctions, établit sa rémunération et recommande son congédiement s'il y a lieu.

 

 

Article 40 : Éligibilité des membres

40.1 Les délégués de toutes les classes de membres sont éligibles au conseil d’administration.

Seuls les délégués des membres enseignistes sont éligibles au poste de président sauf si aucun membre enseigniste n’est disponible.

Article 41 : Éligibilité des délégués

41.1  Pour être éligible au conseil d'administration, un délégué doit présenter une lettre de créance du membre qu'il représente. Un délégué doit être une personne. Le délégué doit avoir atteint la majorité légale et n'avoir pas été déclaré inapte par la cour du Québec ou d'ailleurs.

 

41.2  Si un membre révoque les lettres de créance d'un délégué, celui ci doit dans un délai de 90 jours, devenir membre individuel ou le délégué d'un autre membre pour conserver son statut de membre du conseil d'administration.

Article 42 : Composition du Conseil d'administration

42.1   Le conseil d'administration est composé d'au moins sept (7) administrateurs et d'au plus dix (10) administrateurs élus ou nommés parmi les classes de membres éligibles. Le Conseil d'administration devra être composé majoritairement d'enseigniste.

 

42.2   Un membre ne peut compter plus de deux (2) délégués au Conseil d'administration.

 

42.3   Les officiers et administrateurs élus de l'Association sont les suivants:

 

  • Président,

  • Vice -président

  • Secrétaire trésorier

  • Quatre (4) à sept (7) administrateurs

Article 43 : Durée des mandats

43.1   Les administrateurs de l'association sont élus pour des mandats de deux (2) ans par les délégués des membres en règle présents à l'Assemblée générale annuelle.

 

43.2   Les élections sont réparties de la façon suivante : le président est élu une année, le vice-président et le trésorier l'année suivante. Pour ce qui est des autres administrateurs, selon leur nombre, la moitié d'entre eux sont élus une année et l'autre l'année suivante.

 

43.3   Le président sortant peut assister, pendant un (1) an, après la fin de son  mandat, à toutes les réunions du Conseil d'administration de l'Association avec droit de parole mais sans droit de vote.  

Article 44 : Expulsion du Conseil d'administration

44.1   La démission, l'expulsion, ou la suspension d'un membre du Conseil d'administration ou la radiation d'un membre dont un délégué siège au Conseil d'administration entraine automatiquement pour ce membre du Conseil la perte de sa qualité d'administrateur de l'Association.  

Article 45 : Réuions du Conseil d'administration

45.1   Le Conseil d'administration tient au minimum cinq (5) assemblées régulières par année lesquelles peuvent être greffées individuellement à toute Assemblée générale annuelle ou extraordinaire.  

 

45.2   Les réunions du Conseil d'administration sont convoquées par le président ou  par le vice-président à la demande de la majorité de ses membres.

 

45.3   L'avis de convocation à toutes les réunions du Conseil d'administration doit être transmis au moins sept (7) jours avant la date prévue de la réunion.

Article 46 : Quorum

46.1  Le quorum aux réunions du conseil d'administration est établi à la majorité des membres du Conseil présents qui ont droit de vote.

 

Article 47 : Droit de vote

47.1  Toutes les décisions soumises au Conseil d'administration sont prises par vote majoritaire chaque membre du Conseil ayant droit à un vote. En cas d'égalité des voix, le président exerce son droit de vote prépondérant.

 

47.2   Le président sortant a droit de parole sans droit de vote.

Article 48 : Membres

48.1   Tout membre en règle de l'Association peut être membre d'un comité ou d'une commission s'il a été invité à y participer par le Conseil d'administration.

 

48.2   Le prédident est membre d'office de toute connission ou de tout comité créé par l'Association.

 

48.3   Le Conseil d'administration peut inviter par résolution une personne de l'estérieur de l'Association  à devenir membre d'un comté ou d'une commission s'il le juge nécessaire. Dans ce cas une personne n'a pas à être membre de l'AQIE pour participer aux réunions de la commission ou du comité visé.

Article 49 : Cas spéciaux

49.1   Tous les cas non prévus aux présents règlements relèvent de la juridiction du Conseil d'administration de l'AQIE.

 

49.2   Nonobstant les présents règlements, en tout temps et pour quelque raison que ce soit qu'il juge suffisammet grave, le Conseil d'administration de l'AQIE peut convoquer un membre, dans un délai reaisonnable, pour lui demander des explications  sur une sujet donné.

 

49.3   Toute décision valide prise ou entérinée par le Conseil d'adninistration ne peut être remise en question que si la majorité des membres du Conseil y consentent.

 

49.4   Nonobstant les présents règlements, l'AQIE se réserve le droit d'évaluer chaque cas et de permettre une exemption si nécessaire.

 

49.5   L'étude des plaintes se fera conformément aux procédures établies dans les règlements de l'AQIE.

Article 50 : Modification des statuts et règlements

50.1  Toute modification des statuts et des règlements de l'Association doit être adoptée par le Conseil d'administration et approuvée ensuite par au moins les deux tiers (2/3) des voix exprimées par les membres présents et en règle, à l'Assemblée générale annuelle de l'Association ou à une Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.

 

50.2  Tous les membres en règles ainsi que les membres du Conseil d'administration peuvent proposer des modifications aux statuts et aux règlements de l' Association. Pour qu'une modification puisse être étudiée, elle doit parvenir au bureau de l'Association au moins trente (30) jours avant la date de la réunion du Conseil d'administration ou elle sera débattue. L'Association doit envoyer une copie de toutes les modifications proposées à tous les membres au moins quinxe (15) jours avant ladite assemblée.

 

50.3   Le texte de toute modification apportée aux statuts ou aux règlements doit être transmis par l'Association à tous les membres en règle dans les soixante (60) jours suivant son adoption.

 

 

 

 

Article 51 : Disolution de l'Association

51.1  L'Association ne peut être dissoute que si la résolution du Conseil d'administration à cet effet est adoptée par les trois-quarts (3/4) des membres en règle des quatre classes reconnues par l'Association réunis en Assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin.

 

51.2  En cas de dissolution ou de liquidation de l'Association, tous les biens restants après le paiement des dettes et des obligations seront distribués aux membres cotisants en règles au moment de la dissolution.

 

 

Article 52 : Responsablité

52.1  Les membres du Conseil d'administration doivent agir dans les limites des fonctions et pouvoirs qui leur sont conférés, avec soin, prudence et diligence comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnables, avec honnêté, loyauté et dans l'intérêt de l'Association.

 

52.2  Aucun membre du Conseil d'administration ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.

 

 

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